Délai prolongé pour fixer le tarif des prestations de physiothérapie ambulatoire

La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie sert à la facturation de prestations ambulatoires en cabinet ou à l’hôpital. Elle fixe un tarif à la prestation en se fondant principalement sur des forfaits par séance individuelle, qui ne tiennent pas compte de la durée. Cette structure tarifaire n’est plus adaptée et doit être révisée.

Introduire une composante de temps

Les partenaires tarifaires – Physioswiss, Association suisse des physiothérapeutes indépendants, H+, curafutura et santésuisse – n’ayant pas réussi à s’entendre sur une révision du tarif des prestations de physiothérapie ambulatoire, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence subsidiaire que lui confère la loi sur l’assurance-maladie pour intervenir. Le 16 août 2023, il a mis en consultation la révision de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.

L’objectif est d’introduire une composante de temps afin d’améliorer la transparence pour les patient∙e∙s.

Mai 2025, dernier délai

Sur la base de signaux positifs et pour garantir l’autonomie des partenaires en matière de tarifs, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a décidé de suspendre ses travaux et de donner davantage de temps aux partenaires tarifaires pour qu’ils puissent se mettre d’accord sur une nouvelle structure tarifaire. Ils devront informer régulièrement l’Office fédéral de la santé publique de l’avancement de leurs travaux. Si les partenaires tarifaires ne soumettent pas de nouvelle demande d’approbation au Conseil fédéral d’ici à mai 2025, le DFI proposera au Conseil fédéral une modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie, sur la base des deux variantes mises en consultation en 2023.

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