Le financement uniforme n’est pas encore viable politiquement

Les cantons sont favorables à l’introduction d’un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) à la condition que le projet inclue les soins à la charge de l’assurance-maladie prodigués dans les homes et par les services à domicile. Ils défendent cette position depuis trois ans déjà.

Renforcer les soins intégrés

Un changement de système incluant les soins devrait être aussi dans l’intérêt de l’alliance EFAS qui réunit les assureurs et les fournisseurs de prestations. L’alliance attend du financement uniforme qu’il contribue à alléger les primes et à décharger les contribuables. Mais il ne suffit pas de réorienter les flux financiers pour atteindre cet objectif. Si l’on veut corriger les incitatifs inopportuns, il est nécessaire d’améliorer le réseau des acteurs de la santé – en d’autres termes, il faut renforcer les soins intégrés. Les efforts en ce sens seront réduits à néant si l’EFAS met entre parenthèses certains fournisseurs de prestations.

Inclure les soins dans l’EFAS

Une étude réalisée en 2019 sur mandat de la Conférence suisse des directrices et des directeurs de la santé (CDS) a montré que l’inclusion des soins à l’EFAS est réalisable et judicieuse. Elle permettrait de répartir plus justement la future croissance des coûts entre les cantons et les assureurs.

Dans un rapport publié en novembre 2020, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) parvient à la même conclusion. Le DFI a donc recommandé de compléter le projet en ajoutant le financement uniforme des soins et de garantir que, dans l’ensemble, l’introduction de l’EFAS n’engendre pas des coûts plus élevés pour les cantons et pour les assureurs.

A la recherche d’un compromis

Toutefois, l’alliance EFAS a communiqué en janvier dernier que la discussion sur l’inclusion des soins de longue durée ne pourrait être menée que lorsque les données nécessaires à cet effet seraient disponibles.

C’est regrettable. Par le passé, les acteurs s’étaient déclarés ouverts à une telle intégration. Dans un esprit de compromis, les cantons estiment qu’une introduction par étapes est envisageable. Le projet pourrait prévoir d’emblée un délai transitoire de quatre ans pour l’inclusion des soins infirmiers.

Mais il faudrait impérativement que cette disposition soit avalisée avant l’entrée en vigueur de l’EFAS. Les fournisseurs de prestations du secteur des soins de longue durée ont formulé la même exigence. Le Conseil des Etats a maintenant l’occasion d’élaborer une solution solide.

Si le projet néglige le principe de l’équivalence fiscale, s’il entame les compétences conférées aux cantons par la Constitution ou s’il provoque dans certains d’entre eux des impôts ou des primes trop élevés, le financement uniforme ne passera pas la rampe

Tobias Bär

D’autres chantiers ouverts

A côté de la question des soins infirmiers, qui n’est pas réglée, d’autres chantiers sont encore ouverts. Jusque-là, aucune solution n’a été trouvée qui soit supportable pour les contribuables et les payeurs de primes dans les différents cantons et qui ne génère pour aucun d’entre eux des hausses brutales des dépenses.

De plus, les cantons ne sauraient approuver la réforme s’ils ne disposent pas de la possibilité d’effectuer des contrôles supplémentaires des factures. Si les cantons cofinancent les prestations ambulatoires, ils doivent également pouvoir vérifier l’utilisation des recettes fiscales et donc disposer d’un accès direct aux factures détaillées. Une solution efficiente serait par exemple d’instaurer une plateforme de données commune. En outre, une juste place devra être faite aux cantons dans la nouvelle organisation tarifaire pour les prestations ambulatoires.

Enfin, une structure tarifaire moderne est indispensable. La CDS est donc favorable à une approbation rapide de TARDOC durant le premier semestre 2022 – pour autant que ce système remplisse l’essentiel des conditions posées par le Conseil fédéral.

Trois conditions pour passer la rampe

L’EFAS est une réforme de grande ampleur qui concerne tout particulièrement les cantons. Ils sont disposés à continuer de s’impliquer de manière constructive et espèrent qu’une solution gérable sera trouvée.

Si le projet néglige le principe de l’équivalence fiscale, s’il entame les compétences conférées aux cantons par la Constitution ou s’il provoque dans certains d’entre eux des impôts ou des primes trop élevés sans générer de bénéfice concret pour les soins de santé à la population, le financement uniforme ne passera pas la rampe.

Photo de titre : Aide et soins à domicile Suisse/KEYSTONE/Gaëtan Bally