Le Conseil fédéral renforce les mesures contre les pénuries de médicaments

Il est important que la Suisse dispose d’un approvisionnement suffisant en médicaments. La Confédération veille à le garantir en collaboration avec d’autres acteurs. L’Approvisionnement économique du pays dirige depuis 2015 un bureau de notification. En outre, de nombreux médicaments vitaux font l’objet d’un stockage obligatoire, afin de constituer des réserves pour combler les pénuries. Toutefois, avec la délocalisation d’étapes de production importantes en Asie et la concentration sur un petit nombre de fournisseurs, les chaînes d’approvisionnement sont devenues vulnérables à l’échelle mondiale, et les pénuries augmentent. Au printemps 2023, la Confédération a par conséquent pris des mesures pour améliorer à court terme la situation, notamment la délivrance de médicaments en quantités fractionnées et la simplification du remboursement en cas d’importation.

Le Conseil fédéral souhaite à présent introduire un nouveau volet de mesures afin de renforcer l’approvisionnement.

Il s’appuie pour cela sur un rapport élaboré par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), avec la participation d’autres services fédéraux. Il a ainsi attribué divers mandats sur cette base.

Le Conseil fédéral entend par exemple mettre en œuvre les mesures suivantes:

•    Stockage: extension des réserves obligatoires à des médicaments vitaux supplémentaires afin de pouvoir garantir l’approvisionnement pour une plus large gamme de produits.

•    Accès au marché: adaptation des bases légales afin que les médicaments non autorisés en Suisse puissent, en cas de pénurie, être importés temporairement pour d’importants groupes de patients. En outre, des optimisations supplémentaires seront introduites afin de simplifier la procédure d’autorisation, et la possibilité d’une participation de la Suisse aux processus d’autorisation européens sera examinée de manière approfondie.

•    Incitations: les fabricants de médicaments vitaux seront incités à continuer de les produire à l’avenir. Dans le cadre du réexamen triennal effectué par l’OFSP, il sera ainsi possible de renoncer, à certaines conditions, au réexamen de l’économicité de ces médicaments ou à des baisses de prix. Cette mesure vise à éviter que les fabricants ne retirent les médicaments du marché faute de rentabilité. En outre, il s’agira d’étudier si le remboursement et l’autorisation d’un médicament peuvent davantage être soumis à l’exigence que son approvisionnement soit garanti.

•    Acquisition et fabrication directement par la Confédération: il est prévu que la Confédération puisse conclure des contrats de réservation de capacité avec les fabricants afin d’éviter les pénuries de certains médicaments. Ces contrats garantiraient la production d’une quantité définie d’un médicament donné. De plus, en cas de pénurie grave, une fabrication par la Confédération elle-même (Pharmacie de l’armée) sera envisagée. Par ailleurs, la Confédération doit pouvoir être exemptée des appels d’offres OMC obligatoires pour les achats de médicaments, de principes actifs et de dispositifs médicaux.

•    Niveau international: les pénuries d’approvisionnement étant un problème mondial, la Suisse s’engage également au niveau international pour rendre les chaînes de livraison et de valeur plus sûres et plus résistantes.

Le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’instituer un groupe d’experts consacré à la sécurité de l’approvisionnement. Ce groupe d’experts doit soumettre des mesures supplémentaires au Conseil fédéral d’ici 2025, l’objectif étant d’améliorer encore la sécurité de l’approvisionnement en médicaments.

Approvisionnement en biens médicaux lors d’une pandémie

Le Conseil fédéral a discuté de solutions possibles et clarifié les responsabilités en vue d’améliorer l’approvisionnement en biens médicaux importants, ainsi que leur acquisition, en cas de pandémie. Pour bien gérer une pandémie, il importe que la population dispose rapidement, et en quantité suffisante, de vaccins, de médicaments, de tests de laboratoire et d’autres biens médicaux essentiels. Durant la pandémie de COVID-19, le manque de clarté concernant les responsabilités, le financement et les processus ont occasionné des retards. Aussi, après cette crise, l’OFSP a étudié comment la Suisse pourrait mieux se préparer à une prochaine pandémie. Cet examen a été mené sur mandat du Conseil fédéral et en collaboration avec d’autres services fédéraux et les cantons.

Sur la base du rapport élaboré dans ce cadre, le Conseil fédéral a examiné différentes solutions. Il s’agit notamment d’établir une liste des biens médicaux dont la Suisse a besoin lors d’une pandémie et de réglementer clairement l’acquisition de ces biens et leur livraison aux hôpitaux, aux médecins et aux pharmacies.

Pour ce faire, il conviendra, lorsque ce sera pertinent, de s’appuyer sur les compétences existantes de l’administration fédérale. Par exemple, l’OFAE exploite une plate-forme de surveillance du marché que la Confédération peut développer en cas de besoin. Le Conseil fédéral a maintenant décidé de confier à l’OFSP la responsabilité globale concernant la concrétisation et la mise en œuvre de la préparation à l’approvisionnement en biens médicaux importants lors d’une pandémie. Il a chargé les services fédéraux concernés d’approfondir les travaux en la matière, dans l’optique de clarifier les compétences s’agissant de cet approvisionnement.

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