Le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts

L’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts avait été proposée en novembre 2021 par le Conseil fédéral, à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé» («initiative pour un frein aux coûts»). Le 29 septembre 2023, ce contre-projet avait été accepté par le Parlement.

Suite au rejet de l’initiative populaire le 9 juin 2024, le Conseil fédéral a entamé les travaux de mise en œuvre du contre-projet, qui passe par une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie.

L’objectif est de réduire l’augmentation des volumes et des coûts de la santé qui ne se justifient pas par des raisons médicales, ainsi qu’à améliorer la qualité des soins médicaux. Par conséquent, cela doit également permettre de maîtriser la hausse des primes.

Objectifs de coûts fixés par le Conseil fédéral

La modification d’ordonnance mise en consultation prévoit la fixation d’objectifs précis concernant la croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ces objectifs de coûts seront fixés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans, après consultation préalable des assureurs, des assurés, des cantons et des fournisseurs de prestations. Ils devraient être développés parallèlement aux objectifs de qualité déjà en place et seront fixés pour l’ensemble des prestations ainsi que par groupe de coûts – hôpitaux (séjours), hôpitaux (ambulatoire), médecins (ambulatoire), médicaments et soins.

Position de H+: un contre-projet qui ne satisfait pas

Selon H+, la proposition du centre est insuffisante: pour freiner la croissance des coûts de la santé, il ne suffit pas de les lier à l’évolution de l’économie globale et à l’indice des salaires – un point de vue que H+ partage avec le Conseil fédéral. Toutefois, H+ estime également que le contre-projet n’est pas la bonne solution. Il marquerait l’abandon de la concurrence régulée au profit d’une gestion centralisée, planifiée et exclusivement axée sur les coûts.

Les objectifs de coûts ne constituent pas un instrument adéquat pour distinguer les prestations médicalement justifiées de celles qui ne le sont pas. Il est plus probable que des prestations peu utiles mais bien tarifées soient favorisées.

Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+

Un tel changement profond du système mettrait en péril l’offre de soins de haute qualité et innovante de notre pays, car les objectifs de coûts ne permettent pas de différencier les prestations médicalement fondées de celles qui ne le sont pas. Il est plus probable que des prestations peu utiles mais bien tarifées soient encouragées, tandis que les cas complexes, mal ou non tarifés, risqueraient d’être systématiquement redirigés ou même non traités.

Ce changement de système vers des objectifs de coûts entraînerait également un contrôle politique du financement. Dans un tel cadre, la concurrence ne porterait plus sur la fourniture de prestations de qualité à un prix approprié, mais sur la faveur des décideurs politiques.

H+ propose une alternative: un changement structurel axé sur la qualité et la maîtrise des coûts

Le contre-projet à l’«initiative sur le frein aux coûts» entraînerait, en raison de ce contrôle politique des flux financiers, des luttes de répartition tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal.

Il est à prévoir que ces luttes de répartition accentueraient encore la fragmentation du système de santé, compromettant ainsi les efforts en faveur d’une planification régionale et d’une prise en charge intégrée et intersectorielle. Au lieu de briser les cloisonnements du système de santé, ceux-ci seraient renforcés.

En alternative à ces propositions, H+ plaide pour un changement structurel visant à maîtriser les coûts tout en favorisant la qualité dans le système de santé. Pour cela, il est essentiel de mettre en place des incitations adaptées via des instruments de qualité afin d’éviter les prestations injustifiées, de limiter l’augmentation du volume des soins et d’améliorer l’efficience. L’évaluation et l’analyse étendues des indicateurs de résultats, la définition et la mesure de la qualité des diagnostics et des indications, ainsi qu’une meilleure gestion des processus, figurent parmi les mesures plébiscitées par l’association.

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