H+ s’oppose à l’assouplissement de l’obligation de contracter

Avec l’obligation de contracter, les assureurs maladie sont tenus de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations admis dans chaque canton – hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux. Cette exigence est le fondement du libre choix du médecin et de l’hôpital par la population. La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que tous les assurés peuvent choisir librement entre les fournisseurs de prestations, sans que leur caisse maladie ne puisse imposer de limite à ce choix.

Le Conseil des États et la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) veulent maintenant restreindre cette liberté – sur le dos des patientes et des patients ainsi que des hôpitaux et des cliniques.

Risque de charges administratives insoutenables et de coûts en hausse

L’assouplissement de la liberté de contracter se traduirait avant tout par de lourdes charges administratives pour toutes les parties concernées. Et qui dit davantage de paperasse, dit coûts en hausse et moindre efficience. Le secteur de la santé subit déjà une forte pression financière et sur le plan des ressources humaines. Les hôpitaux doivent constamment remplir de nouvelles exigences administratives des milieux politiques et des assureurs. Alors que les professionnels de la santé devraient pouvoir se consacrer à leur véritable travail auprès des patientes et des patients, le Conseil des États et la CSSS-CN, via la motion Hegglin, veulent ajouter encore des tâches bureaucratiques – sans utilité évidente pour les patientes et les patients ou pour les payeurs de primes.

Non au pilotage de la santé par les assureurs maladie

Avec le pilotage des admissions entré en vigueur récemment, une régulation efficace a été introduite. Les cantons la mettent maintenant en œuvre. Il est donc superflu – voire contreproductif – d’instaurer un contrôle supplémentaire et de déstabiliser les structures existantes par de nouvelles interventions. Dans le système suisse, la planification hospitalière incombe aux cantons. Si les assureurs maladie déterminent eux-mêmes avec quels hôpitaux et cliniques ils veulent collaborer, cela créera une planification parallèle et étendra fortement leur influence et la menace de sélection des risques.

Il y a un danger réel que les caisses maladie concluent des contrats surtout avec les fournisseurs de prestations bon marché, sans prendre en considération la qualité des soins ou le collectif de patientes et de patients.

Et ce sont surtout les personnes atteintes de maladies chroniques qui en souffriront. Nombre d’entre elles seront contraintes de chercher un nouveau fournisseur de prestations qui convienne à leur assureur. Les interruptions de thérapie qui en résulteront représenteront un risque notamment si, en raison de la pénurie de personnel, il n’est pas possible de poursuivre immédiatement le traitement. L’assouplissement de l’obligation de contracter mettra ainsi en péril les soins médicaux de qualité prodigués à la population suisse.

Le Parlement doit corriger le tir

Le système de santé est déjà confronté à de nombreux défis. Une motion qui restreint l’offre, sape la compétence de planification des cantons et accable encore les professionnels avec un surcroît de tâches administratives, ne va clairement pas dans la bonne direction. H+ appelle le Parlement à la raison et demande que les futures révisions visent à renforcer l’approvisionnement en soins et à décharger les professionnels plutôt qu’à leur imposer de nouveaux obstacles administratifs.

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