Deuxième étape de l’initiative sur les soins: la question du financement doit être clarifiée

Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi intitulé «Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins (LFCTS)», qui entraînera des coûts supplémentaires dans le secteur des soins, et ce dans tous les domaines de prestation. Cependant, le projet de loi ne contient aucune disposition sur la manière dont ces coûts supplémentaires devraient être financés.

H+ demande que la LFCTS soit impérativement complétée par une section «Financement»

Dans son rapport explicatif du 8 mai 2024 (p. 47), le Conseil fédéral s’attend à ce que les prestataires de services réorganisent leurs ressources financières pour absorber ces coûts supplémentaires. Une telle redistribution est tout simplement impossible compte tenu du déficit existant au niveau des tarifs et des contributions, ainsi que du financement résiduel. A l’heure actuelle, les établissement souffrent déjà d’un sous-financement massif.

Sans le financement des obligations en matière de droit du travail, il y a un risque que le projet de loi crée des attentes qui ne pourront être satisfaites en raison du manque de financement.

H+ demande que le projet de la LFCTS soit impérativement complété par des dispositions permettant de compenser ces coûts supplémentaires pour les prestataires de services. Les obligations en matière de droit du travail, telles que les restrictions sur le temps de travail maximum pour le personnel soignant, entraîneront des coûts supplémentaires significatifs. Sans financement clarifié, cela créera des attentes d’amélioration des conditions de travail qui échoueront dans la mise en œuvre, car les prestataires de services ne pourront pas les financer. Une telle situation serait synonyme de frustration pour le personnel soignant et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de l’initiative sur les soins.

Proposition de règlement du financement

Le projet de la LFCTS générera pour les prestataires de services des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs par an rien que pour la compensation des missions de soins à court terme. À cela s’ajouteront des coûts additionnels pouvant aller jusqu’à 1,4 milliard de francs par an si le Conseil fédéral décide de réduire la durée hebdomadaire de travail des soignant∙e∙s à 38 heures.

Cela ressort du rapport explicatif du Conseil fédéral du 8 mai 2024 (p. 48) ainsi que de l’analyse d’impact de la réglementation de la BSS du 23 janvier 2024 (RIA, p. 54). D’autres coûts supplémentaires sont à prévoir pour d’autres mesures, telles que la réduction de la durée maximale de travail de 50 à 45 heures (et l’accumulation d’heures supplémentaires qui en résulte, qui devront être compensées), la rémunération du temps passé à se changer, des pauses, etc.

Augmenter les tarifs pour compenser les coûts

Le financement de tous les nouveaux coûts générés par la LFCTS doit désormais être impérativement réglé. Les coûts supplémentaires doivent être compensés à partir de l’entrée en vigueur de la LFCTS par une augmentation correspondante des tarifs en vigueur, que ce soit par des négociations tarifaires ou – si celles-ci échouent – par une fixation des tarifs par le canton compétent.

Proposition d’adaptation des tarifs en vigueur pour les soins ambulatoires et stationnaires

Afin d’assurer la mise en œuvre de la LFCTS, les tarifs en vigueur dans les systèmes tarifaires ambulatoires et stationnaires¹ doivent être augmentés. Cette augmentation doit être effective dès l’entrée en vigueur de la LFCTS.

Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à un accord sur une augmentation des tarifs, le canton compétent fixe les tarifs de manière à ce que les coûts supplémentaires générés par la LFCTS soient couverts. Les coûts effectifs seront réévalués après trois ans, et les tarifs ajustés si nécessaire.

En outre, les tarifs seront augmentés chaque fois que le Conseil fédéral exercera ses compétences en vertu de la LFCTS pour renforcer les obligations en matière de droit du travail – si ces compétences sont maintenues dans la LFCTS.

Proposition d’adaptation du financement des soins

Dans le domaine du financement des soins, qui est réglé par des contributions plutôt que par des tarifs ainsi que par un financement résiduel cantonal, les taux correspondants doivent également être augmentés.

¹ Dans le domaine stationnaire, il s’agit de SwissDRG (soins aigus), TARPSY (psychiatrie), ST REHA (réhabilitation), dans le domaine ambulatoire notamment TARMED (à partir de 2026: système tarifaire cohérent comprenant TARDOC et des forfaits), le tarif pour les prestations de conseil et de soins ambulatoires, TarReha AA/AI/AM (réhabilitation) ainsi que le tarif pour les prestations de dialyse.

Photo de titre: via Canva.com