La CSSS-N montre la voie avec des règles de financement claires

H+ Les Hôpitaux de Suisse salue l’objectif visé par le LCTSI: améliorer les conditions de travail dans les soins et accroître la durée de maintien dans la profession. Le projet du Conseil fédéral dépassait toutefois cet objectif, en introduisant des mesures contre-productives sans règles de financement et en renforçant encore la bureaucratie. Les décisions de la CSSS-N de restreindre le catalogue de mesures et de régler le financement sont d’autant plus réjouissantes: elles ouvrent la voie à une mise en œuvre praticable.

Financement des surcoûts par les tarifs

Pour les hôpitaux et les cliniques, il est décisif que les surcoûts induits par la nouvelle loi soient effectivement financés. La CSSS-N entend désormais garantir de manière contraignante le financement des surcoûts, via les tarifs et au moyen d’une disposition transitoire limitée dans le temps.

Un principe essentiel est ainsi respecté: qui décide de nouvelles obligations doit aussi veiller à ce qu’elles soient applicables de façon réaliste dès l’entrée en vigueur.

Pas de mesures contre-productives

Pour H+, une chose est claire: les améliorations en faveur des soins ne doivent pas se faire au prix d’une bureaucratie supplémentaire et de prescriptions rigides. S’en prendre à la liberté entrepreneuriale des hôpitaux et des cliniques n’est pas la bonne direction à prendre. De bonnes conditions de travail naissent, sur le terrain, d’un partenariat social qui fonctionne, pas de carcans légaux (à l’instar du Canton d’Uri). Il convient donc de saluer la volonté de la CSSS-N de redimensionner le catalogue des exigences légales. En supprimant des prescriptions rigides en matière de temps de travail, les hôpitaux et les cliniques conservent la marge de manœuvre nécessaire pour trouver, avec leur personnel, des solutions sur mesure et flexibles.

Nouveautés dans la loi sur les produits thérapeutiques

Concernant la loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a), H+ soutient également l’orientation de la commission: la variante proposée crée des bases importantes pour les médicaments destinés à des thérapies innovantes et fait progresser la numérisation du processus de médication. Pour que les patientes et patients en bénéficient réellement, des améliorations sont toutefois nécessaires : des règles praticables pour les «Hospital Exemptions», des standards nationaux clairs en matière d’interopérabilité des solutions informatiques, ainsi qu’un financement couvrant les coûts et un délai transitoire réaliste pour la mise en œuvre du côté des fournisseurs de prestations.

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