Le défi du financement des soins aux aîné∙e∙s

La loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins a été adoptée en 2008 par le Parlement. Depuis son entrée en vigueur en 2011, l’assurance obligatoire des soins (AOS) doit contribuer aux prestations de soins par le versement de contributions fixes échelonnées selon le temps consacré. Les patientes et les patients prennent en charge 20% au plus des contributions maximales de l’assurance qui sont fixées dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Les coûts résiduels sont pris en charge par les pouvoirs publics, à savoir les cantons ou les communes. Le canton dans lequel la personne assurée est domiciliée est compétent pour régler ce financement résiduel.

Le financement des soins nécessite davantage qu’un ravalement de façade

Les associations de fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires, parmi lesquelles H+, ont attiré l’attention à de nombreuses reprises sur les lacunes fondamentales du financement des soins: les contributions de l’AOS fixées trop bas, les disparités entre les cantons dans le financement résiduel et le financement insuffisant des interfaces entre les soins aigus et les soins de longue durée. Une révision totale de la loi s’impose, avec pour priorités:

• des critères uniformes au plan national pour le financement résiduel par les pouvoirs publics;
• une adaptation régulière des contributions de l’AOS en fonction de l’évolution des coûts;
• une meilleure règlementation du remboursement des soins aigus et de transition (SAT).

Certes, le Conseil fédéral a relevé une fois, de 83 millions de francs, les contributions de l’AOS pour les prestations de soins stationnaires. Mais ce montant n’est guère plus qu’une goutte d’eau dans l’océan. Dans le même temps, il a réduit les contributions dans le domaine ambulatoire (aide et soins à domicile), sans tenir compte du fait que dans ce secteur aussi le financement est lacunaire. Selon le rapport du 1^er mai 2024 État de la mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins, le gouvernement estime toujours qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une adaptation régulière des contributions à l’évolution des coûts.

Espoir dans le financement uniforme des soins

Pour le Conseil fédéral également, le principal déficit de mise en œuvre réside toujours dans le financement résiduel. Selon le Tribunal fédéral, les cantons, respectivement les communes, sont tenus de prendre en charge tous les coûts résiduels des soins qui ne sont pas couverts, même si ceux-ci dépassent les coûts normatifs fixés par les cantons.

Cependant, ces derniers appliquent de manière très diverse cette jurisprudence, ce qui aboutit à une inégalité de traitement choquante entre les patients.

Le gouvernement espère atténuer le problème grâce au financement uniforme des soins (EFAS) qui, s’il est accepté par le peuple, englobera aussi les soins de longue durée. Cependant, un délai transitoire de sept ans est prévu pour ce domaine. La condition nécessaire à l’intégration des prestations de soins dans l’EFAS est que les tarifs soient établis sur une base de coûts et de données uniformes et transparents. Des efforts doivent être encore consentis pour y arriver, admet le Conseil fédéral.

Aménager les SAT conformément à la pratique

Les SAT ont aussi été ancrés dans la LAMal avec le nouveau régime de financement des soins. Sous la forme actuelle, ils sont peu utilisés en raison de deux imperfections: la limitation à 14 jours et le non-remboursement des coûts du séjour (hôtellerie). Certes, le Conseil fédéral reconnaît que les SAT ne sont proposés aujourd’hui que de manière sporadique et que les patients qui ne peuvent pas encore réintégrer leur environnement habituel ne sont souvent pas accueillis de manière adéquate. Cependant, il estime que le législateur a donné suffisamment de marge de manœuvre aux cantons pour encourager des offres de soins de transition.

Cette interprétation laisse à désirer. Les SAT ne peuvent pas prendre leur envol en raison d’une conception insatisfaisante dès le départ.

H+ exige des améliorations: la durée fixée par la loi doit être étendue à quatre semaines au moins, avec possibilité de la prolonger une fois en cas de besoin établi.

Et les coûts de l’hôtellerie et de l’assistance doivent être remboursés par l’AOS et les cantons comme pour un séjour hospitalier. Malheureusement, le Parlement a laissé passer l’occasion de corriger les SAT lors des débats sur l’EFAS. Une proposition en ce sens de la présidente de H+, Regine Sauter, n’a pas réuni de majorité devant le Conseil national.

La question des soins palliatifs

La question du financement adapté des prestations dans des situations complexes (démences, soins palliatifs) n’est pas résolue non plus. Il s’agit là aussi de prestations qui se situent en dehors du domaine de l’AOS et qui doivent être payées principalement par les patients eux-mêmes. Une motion transmise par le Parlement, qui demande un traitement et un suivi adéquats dans l’ensemble de la Suisse des personnes en fin de vie, attend depuis des années d’être mise en œuvre. La commission compétente du Conseil des États va se saisir à nouveau de cette question au printemps 2025, comme l’indique un communiqué de presse d’août 2024. Pour H+, il est essentiel que tous les secteurs de prise en charge des soins palliatifs généraux et spécialisés – ambulatoire, stationnaire et de transition –soient pris en compte (cf. Prise de position de l’Alliance pour un financement adéquat des soins palliatifs du 3 novembre 2023).

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