Mise en œuvre réussie de la convention de qualité entre les hôpitaux et les cliniques ainsi que les assureurs

Le Conseil fédéral a approuvé et fait entrer en vigueur en mai 2024 la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal conclue entre les hôpitaux et cliniques (H+) ainsi que les assureurs maladie (prio.swiss dès janvier 2025). Parallèlement, la convention qualité identique conformément à l’art. 58a LAMal est entrée en vigueur entre les hôpitaux et cliniques (H+), la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) ainsi que l’assurance-invalidité et l’assurance militaire.

Des jalons ont déjà pu être posés durant la première année d’application. Les activités se sont concentrées sur la mise en place de systèmes de gestion de la qualité (SGQ) dans les hôpitaux et les cliniques ainsi que sur les travaux préparatoires en vue des futurs contrôles.

La bonne et étroite collaboration entre les hôpitaux et les assureurs permet une mise en œuvre coordonnée.

Résultat positif de l’autodéclaration

Dans un premier temps, tous les hôpitaux et cliniques suisses ont été appelés l’an dernier à remplir une autodéclaration sur l’avancement de la mise en œuvre des systèmes de gestion de la qualité (SGQ) et de la culture de la qualité. Pas moins de 90% des hôpitaux et des cliniques l’ont fait. Cela témoigne de l’importance accordée à cette question par la grande majorité des institutions. Plus de 60% ont déjà entièrement introduit leur système de gestion de la qualité. Et 30% ont déjà démarré mais pas encore achevé ces travaux. En outre, plus des trois quarts disposent d’un Critical Incident Reporting System (CIRS), un système de déclaration anonyme des évènements critiques, alors que 15% sont en train d’en implémenter un. Toutes les informations à ce sujet sont disponibles sur info-hopitaux.ch.

Premiers contrôles pilotes en cours

À l’avenir, les autodéclarations des hôpitaux et des cliniques seront confirmées par des contrôles externes indépendants. En 2025, ces organes réalisent des contrôles pilotes dans une sélection d’hôpitaux et de cliniques pour tester et optimiser la procédure.

Dès 2026, les contrôles de routine renforceront encore le caractère obligatoire du développement de la qualité.

Développement transparent de la qualité

Avec la convention de qualité, les hôpitaux, les cliniques et les assureurs remplissent les prescriptions légales. En parallèle, une culture du développement de la qualité est également créée dans la branche hospitalière. L’objectif est clairement de développer et d’améliorer en continu la qualité des traitements et la sécurité des patient·e·s. La transparence joue ici un rôle important: toutes les mesures d’amélioration de la qualité, l’avancement de leur introduction ainsi que les résultats des contrôles indépendants sont publiés sur le site info-hopitaux.ch. Tous ces travaux constituent une base solide pour le perfectionnement de la qualité. Ces prochaines années, ces efforts devront se poursuivre et de nouveaux progrès devront être réalisés.

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