Forfaits ambulatoires novembre 2024 canva
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7. novembre 2024

Position de H+

La voie est libre pour le nouveau système tarifaire global

Le 22 octobre, le conseil d'administration de l'OTMA SA a approuvé le système tarifaire global composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires. H+ salue cette décision. Les délégués de la FMH ayant également approuvé le système tarifaire, celui-ci a pu être soumis au Conseil fédéral pour approbation.

Lors d’une assemblée extraordinaire le 21 octobre 2024, les délégués de la FMH ont adopté à une large majorité l’ensemble tarifaire pour l’ambulatoire. Quelques sociétés de discipline médicale ont lancé un référendum contre cette décision. Le 31 octobre 2024, la FMH a confirmé définitivement son vote en faveur de la nouvelle structure et a ouvert la voie. La structure tarifaire a donc pu être soumise dans les délais au Conseil fédéral pour approbation.

Le gouvernement est maintenant invité à donner son feu vert rapidement et sans apporter de modification au nouveau système afin d’assurer la sécurité du droit et de permettre aux hôpitaux et aux cliniques de démarrer la mise en œuvre.

Une décision rapide est absolument nécessaire pour l’introduction prévue au 1er janvier 2026.

Des compromis sont nécessaires de toutes parts

Les négociations au sein de l’OTMA ont été intensives et constructives au cours des derniers mois. Afin d’aboutir au présent compromis, tous les acteurs ont dû travailler ensemble. Pour H+, cela impliquait avant tout d’accepter une nouvelle réduction du domaine d’application des forfaits ambulatoires. La part de ces derniers est descendue maintenant à 17% (10% dans les cabinets médicaux et 28% dans l’ambulatoire hospitalier), ce qui représente, pour H+, un minimum absolu. De même, H+ s’est engagé à ne pas étendre le domaine d’application des forfaits ambulatoires durant les trois premières années d’application, ce qui implique que la neutralité dynamique des coûts ne pourra pas prendre fin au terme de trois ans, comme cela était prévu. Ces décisions étaient indispensables afin de permettre l’introduction simultanée des forfaits ambulatoires et de TARDOC.

Dans le même temps, des simplifications dans l’application du système tarifaire global ont été obtenues, qui aboutiront à une réduction du travail administratif dans les hôpitaux et les cliniques. La possibilité explicite de mener des négociations sur les prix durant la phase de neutralité des coûts constitue un autre succès important pour les hôpitaux et les cliniques. Cela offre l’opportunité de remédier progressivement au sous-financement dans le domaine ambulatoire.

Un développement rapide est important

H+ a concédé pour une part des compromis décisifs afin de ne pas mettre en péril, resp. de ne pas retarder, l’aboutissement du système tarifaire global. Pour cette raison, il est attendu au cours des prochaines années tant des partenaires tarifaires que du Conseil fédéral un soutien clair au perfectionnement rapide des structures tarifaires, en particulier concernant l’élimination des nombreuses faiblesses dans TARDOC, l’extension du domaine d’application des forfaits ambulatoires après trois ans ainsi que la levée de la neutralité dynamique des coûts pour janvier 2030, conformément à la planification actuelle.

Des séances d’information régulières pour soutenir les hôpitaux et les cliniques

Durant la suite du processus, H+ continuera à assumer un rôle de coordination pour ses membres et à les soutenir pour le passage au nouveau système tarifaire global. À cet effet, des séances d’information sur la tarification de l’ambulatoire et la formation des prix sont organisées (voir Lettre d’information du 9 octobre 2024).

Photo de titre: via Canva.com

   

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