La structure tarifaire pour la psychothérapie effectuée par un∙e psychologue prend forme

Depuis le 1er juillet 2022, les psychothérapeutes et leurs organisations peuvent facturer à la charge de l’assurance maladie obligatoire sur prescription médicale. Les trois associations professionnelles de psychologues (FSP, ASP et SBAP) négocient avec H+ Les Hôpitaux de Suisse et prio.swiss, l’association des assureurs-maladie suisses, un contrat de structure tarifaire pour les prestations ambulatoires de psychothérapie effectuée par un∙e psychologue. Celles-ci seront pour la première fois représentées dans une structure tarifaire valable à l’échelle de la Suisse pour l’ensemble des assurances et des fournisseurs de prestations.

Les associations de fournisseurs de prestations et les assurances ont élaboré ensemble une structure tarifaire désormais disponible sous forme de projet.

Des divergences subsistent quant au concept de monitorage que les partenaires tarifaires doivent mettre en place conformément à l’art. 47c de la Loi sur l’assurance-maladie. Celui-ci revêt une grande importance: les partenaires tarifaires y précisent comment ils entendent assurer la surveillance de l’évolution des coûts et des quantités prescrite par la loi.

Examen préalable à l’OFSP

Dans une volonté commune d’accélérer l’examen par l’OFSP, les partenaires tarifaires ont fait un pas vers l’autre et convenu d’une solution pragmatique: les documents existants relatifs à la structure tarifaire sont soumis pour examen préalable à l’OFSP, afin que ses attentes et conclusions puissent être prises en compte dans le système tarifaire global, en parallèle de l’élaboration du concept de monitorage.

Si l’examen préalable par l’OFSP de l’ensemble du dossier, y compris la surveillance conjointe de l’évolution des coûts et des quantités, est concluant, les documents pourront être soumis au Conseil fédéral en vue de leur approbation officielle.

Les négociations sur la hauteur des tarifs suivront. Les partenaires tarifaires s’efforcent ensemble d’introduire rapidement une solution tarifaire définitive et pertinente et avancent dans un esprit constructif.

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