La CSSS-E entérine le sous-financement des hôpitaux

Dans la pratique, les tarifs sont négociés sur la base de données qui ont en général deux ans. Or, le renchérissement entre l’année des données évaluées et l’année tarifaire n’est souvent pris en compte qu’au maximum pour une année, voire pas du tout, dans les tarifs. Il en résulte des tarifs constamment et systématiquement trop bas pour refléter le niveau réel des prix.

La conséquence de ce vice systémique, contraire à la LAMal, est une lacune de financement durable due au renchérissement et un sous-financement des hôpitaux et des cliniques, y compris des établissements qui travaillent efficacement.

Le Conseil fédéral méconnaît lui aussi, dans son rapport du 14 janvier 2026 sur la compensation du renchérissement dans le domaine de la santé, la réalité des négociations tarifaires: contrairement à ce qu’il suppose, les tarifs ne sont pas adaptés de manière fiable lorsque les coûts augmentent, car les assureurs empêchent systématiquement la prise en compte du renchérissement.

Transformation et personnel sous pression

Sans tarifs équitables, adaptés au renchérissement, les capacités d’investissement font défaut pour faire avancer le développement de l’ambulatoire, de nouveaux modèles de prise en charge et la numérisation. Parallèlement, le refus d’accorder une compensation complète du renchérissement se fait au détriment du personnel: dans de nombreux établissements, la marge de manœuvre pour répercuter correctement le renchérissement lors des négociations salariales est quasi inexistante.

Des analyses indépendantes mettent elles aussi en évidence ce déséquilibre : entre 2020 et 2024, le renchérissement a augmenté de 6,8 %, tandis que les tarifs n’ont progressé que de 2,6 % (étude PwC, novembre 2025). La position de la CSSS-E, tout comme celle de l’OFSP, ne permet pas de combler un sous-financement d’environ 25 % dans le secteur ambulatoire et d’environ 10 % dans le secteur stationnaire.

Les hôpitaux et les cliniques sont ainsi condamnés à s’en tenir au statu quo au lieu de faire évoluer l’offre de soins au bénéfice des patientes et des patients. Car la transformation du système de santé exige des investissements conséquents, rendus pratiquement impossibles par des tarifs durablement trop bas.

H+ continuera néanmoins à s’engager avec détermination en faveur de conditions-cadres fiables et pragmatiques, seules à même de permettre une transformation durable du paysage hospitalier.

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