L’EFAS plutôt que des plafonds de coûts

Les citoyen·e·s de ce pays apprécient leur système de santé et l’estiment de bonne qualité. Mais les mêmes personnes trouvent aussi que ce système coûte cher et que les réformes doivent toucher uniquement les coûts, en évitant de réduire la qualité. Tout décideur ou décideuse politique qui se soucie des avis de l’électorat serait bien avisé·e de n’intervenir qu’avec la plus grande prudence dans ce système hautement complexe qu’est notre système de santé.

La prudence semble toutefois loin de guider le Département fédéral de l’intérieur (DFI) dans sa politique de maîtrise des coûts. Plus rapides et plus radicaux seront les effets d’une mesure, plus les locataires de l’Inselgasse à Berne semblent convaincu·e·s qu’elle sera la bonne. Le DFI semble privilégier les mesures qui changent le système en profondeur, telles que les plafonds de coûts.

Croissance des coûts modérée

Le taux de croissance annuel des prestations nettes d’assurances par habitant se maintient à 2,7 % depuis quelques années. Ce taux est la valeur de référence pour la croissance des coûts dans l’AOS, mentionnée dans le rapport d’experts Diener de 2017. Ce rapport, qui a servi de base au ministre de la santé Alain Berset pour l’élaboration de sa stratégie, précisait que l’on pouvait tabler durablement sur une croissance des coûts ne dépassant pas 2,7 % par an.

Interventionnisme étatique

Visiblement, on n’est pas en présence d’une situation d’urgence et l’on ne peut s’empêcher de penser que le véritable objectif de l’État n’est pas de remédier à des inefficacités, mais d’acquérir davantage d’ascendant sur les acteurs du système de santé. S’ajoute à cela un deuxième projet, en cours de délibération au sein des Chambres. Il s’agit d’instaurer l’obligation légale pour les partenaires tarifaires de piloter les coûts par le biais de conventions. Et le Conseil fédéral serait compétent pour décider lui-même de modifier les tarifs dès lors que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à un accord.

Pour la FMH, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) devrait être la véritable priorité.

Des mesures injustifiées et inefficaces

Les deux mesures, drastiques, préconisées par le DFI – objectifs de maîtrise des coûts et tarifs dégressifs – ne se justifient en aucune façon et ne peuvent permettre d’atteindre l’objectif recherché. Qui plus est, elles sont anticonstitutionnelles. Notre système de soins obéit au principe de l’assurance. Or dans un système d’assurance, on peut influer sur les coûts soit via la définition des risques, soit via le catalogue de prestations, mais pas par le biais de mesures visant à restreindre la demande, ni par des interventions ayant pour effet d’empêcher les prestataires de fournir des prestations. Contrairement aux intentions déclarées du DFI, les objectifs de maîtrise des coûts et une tarification insuffisante se répercuteraient négativement sur la prise en charge médicale.

Un projet qui offrirait en revanche un potentiel d’économies réel, et qui ne remettrait en question ni les acquis qualitatifs de la prise en charge médicale ni la satisfaction des patient·e·s, serait celui du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Pour la FMH, ce devrait être la véritable priorité en matière de politique de la santé durant la prochaine période législative. ■