{"id":61105,"date":"2026-11-12T09:49:08","date_gmt":"2026-11-12T08:49:08","guid":{"rendered":"https:\/\/competence.ch\/?p=61105"},"modified":"2026-11-12T11:50:44","modified_gmt":"2026-11-12T10:50:44","slug":"criteres-eae-un-changement-de-systeme-lourd-de-consequences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/competence.ch\/fr\/criteres-eae-un-changement-de-systeme-lourd-de-consequences\/","title":{"rendered":"Crit\u00e8res EAE: un changement de syst\u00e8me lourd de cons\u00e9quences"},"content":{"rendered":"\n

La motion 26.4059<\/a> de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) vise \u00e0 renforcer les crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). \u00c0 cette fin, les prestations ne devraient \u00eatre rembours\u00e9es que \u00absi leur efficacit\u00e9 est suffisamment d\u00e9montr\u00e9e selon des m\u00e9thodes scientifiques reconnues\u00bb. Selon la motion, ce ne serait plus \u00abl\u2019absence de preuve d\u2019inefficacit\u00e9 d\u2019une prestation, mais bien la preuve de son efficacit\u00e9\u00bb qui serait d\u00e9terminante. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019un \u00abinstrument\u00bb permettant d\u2019exiger la r\u00e9vision des directives cliniques.<\/p>\n\n\n\n

Or, le droit r\u00e9gissant l\u2019exercice des professions m\u00e9dicales, le droit du mandat et celui de l\u2019assurance-maladie garantissent d\u00e9j\u00e0 le respect des r\u00e8gles de l\u2019art m\u00e9dical et des crit\u00e8res EAE. Les cantons surveillent l\u2019exercice des professions, tandis que les assureurs contr\u00f4lent le respect des conditions de remboursement (voir art. 56 et 59 LAMal). Ce dispositif permet d\u2019\u00e9viter la fourniture de prestations qui ne satisfont pas aux crit\u00e8res EAE.<\/p>\n\n\n\n

Une rupture avec des principes \u00e9prouv\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

La motion entra\u00eenerait un changement fondamental de syst\u00e8me. Lors de l\u2019introduction de la LAMal, le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 pour le principe de la pr\u00e9somption de prise en charge des prestations (art. 25, al. 2, art. 32 et art. 33, al. 1, LAMal). Les prestations m\u00e9dicales et chiropratiques sont ainsi consid\u00e9r\u00e9es, par principe, comme efficaces, ad\u00e9quates et \u00e9conomiques. Cette approche repose sur la confiance accord\u00e9e aux m\u00e9decins (principe de confiance). Elle \u00e9vite \u00e9galement de devoir \u00e9tablir un catalogue exhaustif des prestations m\u00e9dicales rembours\u00e9es. \u00c0 la place, des ordonnances pr\u00e9cisent les prestations qui ne remplissent pas les crit\u00e8res EAE ou qui ne les remplissent qu\u2019\u00e0 certaines conditions.<\/p>\n\n\n

\nPour de nombreuses prestations m\u00e9dicales courantes, il est difficile d\u2019imaginer comment les m\u00e9decins pourraient apporter la preuve de leur efficacit\u00e9 dans chaque cas particulier.<\/h2>\n\n\n

Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes d\u2019une adoption de la motion peuvent \u00eatre illustr\u00e9es par l\u2019exemple d\u2019une th\u00e9rapie innovante. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les assureurs peuvent refuser de rembourser une telle th\u00e9rapie, mais ils doivent motiver de mani\u00e8re compr\u00e9hensible leurs doutes quant \u00e0 son efficacit\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, en convaincre un tribunal. La motion inverserait cette logique: il appartiendrait d\u00e9sormais aux m\u00e9decins traitant\u00b7e\u00b7s de d\u00e9montrer l\u2019efficacit\u00e9 de la th\u00e9rapie.<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9fiance et nouvelles obligations pour le corps m\u00e9dical<\/h2>\n\n\n\n

Ce renversement de la charge de la preuve constituerait un signe de m\u00e9fiance envers les m\u00e9decins. Pour de nombreuses prestations m\u00e9dicales courantes, telles que les consultations diagnostiques ou les traitements contre la douleur, il est difficile d\u2019imaginer comment les m\u00e9decins pourraient d\u00e9montrer leur efficacit\u00e9 dans chaque cas particulier. Ce renversement entra\u00eenerait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique consid\u00e9rable ainsi qu\u2019une importante charge administrative. Les prestataires de soins seraient davantage amen\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 d\u00e9battre du respect des crit\u00e8res EAE. En d\u00e9finitive, la prise en charge des patient\u00b7e\u00b7s s\u2019en trouverait compliqu\u00e9e et la marge de man\u0153uvre des m\u00e9decins restreinte.<\/p>\n\n\n

\nPlut\u00f4t que de cr\u00e9er de nouvelles dispositions l\u00e9gales, il conviendrait d\u2019appliquer syst\u00e9matiquement les r\u00e9glementations existantes.<\/h2>\n\n\n

La r\u00e9glementation envisag\u00e9e concernant les directives cliniques ne convainc pas davantage. Le respect des crit\u00e8res EAE d\u2019une prestation ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 uniquement sur la base de telles directives, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019aide de la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e ou d\u2019expertises. Par ailleurs, l\u2019\u00e9laboration d\u2019une directive n\u2019est pas toujours pertinente. Lorsque cela se justifie, les professionnel\u00b7le\u00b7s de la sant\u00e9 s\u2019en chargent d\u00e9j\u00e0. Enfin, la question de savoir qui serait habilit\u00e9 \u00e0 juger de la pertinence des directives et de la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9viser reste sans r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n

Plut\u00f4t que de cr\u00e9er de nouvelles dispositions l\u00e9gales, il conviendrait donc d\u2019appliquer syst\u00e9matiquement les r\u00e9glementations existantes. Les crit\u00e8res EAE sont d\u00e9j\u00e0 inscrits dans la loi et suffisamment pr\u00e9cis\u00e9s par la jurisprudence et la doctrine. Il est inh\u00e9rent \u00e0 leur nature que leur respect puisse, dans certains cas, donner lieu \u00e0 des discussions. S\u2019\u00e9carter pour cette raison des principes \u00e9prouv\u00e9s de la LAMal et imposer aux m\u00e9decins de nouvelles obligations de justification suppl\u00e9mentaires serait disproportionn\u00e9.<\/p>\n\n\n

\n

\u00c9tat des d\u00e9lib\u00e9rations et position de H+<\/em><\/p>\n

La motion menace une prise en charge adapt\u00e9e aux besoins<\/strong><\/p>\n

La motion 26.4059<\/a> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans discussion par le Conseil national lors de la session d\u2019automne 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 son adoption en amont. Une d\u00e9cision surprenante au regard des graves cons\u00e9quences qu\u2019entra\u00eenerait sa mise en \u0153uvre. Celle-ci remettrait en effet en cause des principes fondamentaux de la LAMal actuelle et de la pratique m\u00e9dicale. Non seulement la s\u00e9curit\u00e9 juridique serait menac\u00e9e (voir l\u2019article de Dario Picecchi), mais \u00e9galement une prise en charge adapt\u00e9e aux besoins. Les patient\u00b7e\u00b7s seraient les premier\u00b7\u00e8re\u00b7s \u00e0 en subir les cons\u00e9quences.<\/p>\n

Une large alliance d\u2019organisations du secteur de la sant\u00e9 a donc adress\u00e9 une lettre \u00e0 la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats<\/a> (CSSS-E) pour mettre en garde contre les cons\u00e9quences de la motion. Faute de temps, la CSSS-E n\u2019a pas encore pu examiner cet objet. Elle devrait le faire au cours du premier trimestre 2027. Il reste \u00e0 esp\u00e9rer que le Conseil des \u00c9tats corrigera alors la d\u00e9cision du premier conseil et rejettera la motion.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n\n

Photo de titre: via Canva.com<\/p>\n\n\n

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