Selon le projet de loi de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-CN), les cantons devraient avoir la comp\u00e9tence d\u2019augmenter de 50 francs le montant maximum annuel de la quote-part pour toute consultation aux urgences hospitali\u00e8res, sachant que devront \u00eatre exempt\u00e9s de cette r\u00e9glementation les personnes enceintes et les enfants jusqu\u2019\u00e0 18 ans ainsi que les personnes ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par un m\u00e9decin, un centre de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou un pharmacien.<\/p>\n\n\n
La proc\u00e9dure de consultation est maintenant close. Comme la plupart des acteurs appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis, H+ rejette clairement la proposition de la CSSS-CN. Les taxes sp\u00e9ciales ne conviennent pas pour g\u00e9rer le flux de patients. Elles sont \u00e9thiquement ambivalentes et pourraient inciter des personnes d\u00e9favoris\u00e9es socialement ou \u00e9conomiquement ainsi que des malades chroniques \u00e0 renoncer \u00e0 des traitements.<\/p>\n\n\n
Au lieu de punir les patients au moyen de taxes sp\u00e9ciales et d\u2019imposer aux instances adressantes et aux h\u00f4pitaux des charges suppl\u00e9mentaires qui ne seront pas indemnis\u00e9es, le Parlement devrait examiner des mesures v\u00e9ritablement efficaces. En font partie l\u2019encouragement du tri des urgences dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, mais aussi une offensive de formation dans le domaine de la m\u00e9decine de famille, afin de rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie dans ce secteur.<\/p>\n\n\n\n
De plus, H+ sugg\u00e8re la mise sur pied d\u2019un groupe de travail, avec des repr\u00e9sentants des h\u00f4pitaux, ainsi que d\u2019autres acteurs concern\u00e9s tels que les cantons et les instances adressantes, afin de clarifier les d\u00e9tails et d\u2019\u00e9laborer une proposition de solution applicable.<\/p>\n\n\n\n
Si le Parlement devait malgr\u00e9 tout entrer en mati\u00e8re, H+ estime qu\u2019il faudrait \u2013 faute de mieux \u2013 \u00e9tendre dans tous les cas l\u2019exemption de la hausse de la quote-part maximale pour les personnes hospitalis\u00e9es \u00e0 la suite de leur admission aux urgences, ainsi que pour les r\u00e9sidents d\u2019institutions de soins de longue dur\u00e9e et pour les personnes atteintes de handicap. Il faudra ensuite clarifier juridiquement le r\u00f4le d\u2019adressant des pharmaciens.<\/p>\n\n\n\n