{"id":44212,"date":"2024-10-15T09:58:00","date_gmt":"2024-10-15T07:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/competence.ch\/?p=44212"},"modified":"2024-10-11T15:30:06","modified_gmt":"2024-10-11T13:30:06","slug":"le-defi-du-financement-des-soins-aux-aines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/competence.ch\/fr\/le-defi-du-financement-des-soins-aux-aines\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9fi du financement des soins aux a\u00een\u00e9\u2219e\u2219s"},"content":{"rendered":"\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/fga\/2008\/936\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">loi f\u00e9d\u00e9rale sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins<\/a> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2008 par le Parlement. Depuis son entr\u00e9e en vigueur en 2011, l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) doit contribuer aux prestations de soins par le versement de contributions fixes \u00e9chelonn\u00e9es selon le temps consacr\u00e9. Les patientes et les patients prennent en charge 20% au plus des contributions maximales de l\u2019assurance qui sont fix\u00e9es dans l\u2019<a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1995\/4964_4964_4964\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS)<\/a>. Les co\u00fbts r\u00e9siduels sont pris en charge par les pouvoirs publics, \u00e0 savoir les cantons ou les communes. Le canton dans lequel la personne assur\u00e9e est domicili\u00e9e est comp\u00e9tent pour r\u00e9gler ce financement r\u00e9siduel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le financement des soins n\u00e9cessite davantage qu\u2019un ravalement de fa\u00e7ade<\/h2>\n\n\n\n<p>Les associations de fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires, parmi lesquelles H+, ont attir\u00e9 l\u2019attention \u00e0 de nombreuses reprises sur les lacunes fondamentales du financement des soins: les contributions de l\u2019AOS fix\u00e9es trop bas, les disparit\u00e9s entre les cantons dans le financement r\u00e9siduel et le financement insuffisant des interfaces entre les soins aigus et les soins de longue dur\u00e9e. Une r\u00e9vision totale de la loi s\u2019impose, avec pour priorit\u00e9s:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des crit\u00e8res uniformes au plan national pour le financement r\u00e9siduel par les pouvoirs publics;<\/li>\n\n\n\n<li>une adaptation r\u00e9guli\u00e8re des contributions de l\u2019AOS en fonction de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts;<\/li>\n\n\n\n<li>une meilleure r\u00e8glementation du remboursement des soins aigus et de transition (SAT).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Certes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 une fois, de 83 millions de francs, les contributions de l\u2019AOS pour les prestations de soins stationnaires. Mais ce montant n\u2019est gu\u00e8re plus qu\u2019une goutte d\u2019eau dans l\u2019oc\u00e9an. Dans le m\u00eame temps, il a r\u00e9duit les contributions dans le domaine ambulatoire (aide et soins \u00e0 domicile), sans tenir compte du fait que dans ce secteur aussi le financement est lacunaire. Selon le rapport du 1<sup>er<\/sup> mai 2024 <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/gov\/fr\/accueil\/documentation\/communiques.msg-id-100881.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">\u00c9tat de la mise en \u0153uvre du nouveau r\u00e9gime de financement des soins<\/a>, le gouvernement estime toujours qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019introduire une adaptation r\u00e9guli\u00e8re des contributions \u00e0 l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Espoir dans le financement uniforme des soins<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement, le principal d\u00e9ficit de mise en \u0153uvre r\u00e9side toujours dans le financement r\u00e9siduel. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les cantons, respectivement les communes, sont tenus de prendre en charge tous les co\u00fbts r\u00e9siduels des soins qui ne sont pas couverts, m\u00eame si ceux-ci d\u00e9passent les co\u00fbts normatifs fix\u00e9s par les cantons. <\/p>\n\n\n<h2 class=\"highlight\">\nCependant, ces derniers appliquent de mani\u00e8re tr\u00e8s diverse cette jurisprudence, ce qui aboutit \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement choquante entre les patients.<\/h2>\n\n\n<p>Le gouvernement esp\u00e8re att\u00e9nuer le probl\u00e8me gr\u00e2ce au financement uniforme des soins (EFAS) qui, s\u2019il est accept\u00e9 par le peuple, englobera aussi les soins de longue dur\u00e9e. Cependant, un d\u00e9lai transitoire de sept ans est pr\u00e9vu pour ce domaine. La condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des prestations de soins dans l\u2019EFAS est que les tarifs soient \u00e9tablis sur une base de co\u00fbts et de donn\u00e9es uniformes et transparents. Des efforts doivent \u00eatre encore consentis pour y arriver, admet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Am\u00e9nager les SAT conform\u00e9ment \u00e0 la pratique<\/h2>\n\n\n\n<p>Les SAT ont aussi \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9s dans la LAMal avec le nouveau r\u00e9gime de financement des soins. Sous la forme actuelle, ils sont peu utilis\u00e9s en raison de deux imperfections: la limitation \u00e0 14 jours et le non-remboursement des co\u00fbts du s\u00e9jour (h\u00f4tellerie). Certes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les SAT ne sont propos\u00e9s aujourd\u2019hui que de mani\u00e8re sporadique et que les patients qui ne peuvent pas encore r\u00e9int\u00e9grer leur environnement habituel ne sont souvent pas accueillis de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Cependant, il estime que le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 suffisamment de marge de man\u0153uvre aux cantons pour encourager des offres de soins de transition.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette interpr\u00e9tation laisse \u00e0 d\u00e9sirer. Les SAT ne peuvent pas prendre leur envol en raison d\u2019une conception insatisfaisante d\u00e8s le d\u00e9part. <\/p>\n\n\n<h2 class=\"highlight\">\nH+ exige des am\u00e9liorations: la dur\u00e9e fix\u00e9e par la loi doit \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 quatre semaines au moins, avec possibilit\u00e9 de la prolonger une fois en cas de besoin \u00e9tabli. <\/h2>\n\n\n<p>Et les co\u00fbts de l\u2019h\u00f4tellerie et de l\u2019assistance doivent \u00eatre rembours\u00e9s par l\u2019AOS et les cantons comme pour un s\u00e9jour hospitalier. Malheureusement, le Parlement a laiss\u00e9 passer l\u2019occasion de corriger les SAT lors des d\u00e9bats sur l\u2019EFAS. Une proposition en ce sens de la pr\u00e9sidente de H+, Regine Sauter, n\u2019a pas r\u00e9uni de majorit\u00e9 devant le Conseil national.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La question des soins palliatifs<\/h2>\n\n\n\n<p>La question du financement adapt\u00e9 des prestations dans des situations complexes (d\u00e9mences, soins palliatifs) n\u2019est pas r\u00e9solue non plus. Il s\u2019agit l\u00e0 aussi de prestations qui se situent en dehors du domaine de l\u2019AOS et qui doivent \u00eatre pay\u00e9es principalement par les patients eux-m\u00eames. Une motion transmise par le Parlement, qui demande un traitement et un suivi ad\u00e9quats dans l\u2019ensemble de la Suisse des personnes en fin de vie, attend depuis des ann\u00e9es d\u2019\u00eatre mise en \u0153uvre. La commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats va se saisir \u00e0 nouveau de cette question au printemps 2025, comme l\u2019indique un communiqu\u00e9 de presse d\u2019ao\u00fbt 2024. Pour H+, il est essentiel que tous les secteurs de prise en charge des soins palliatifs g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s \u2013 ambulatoire, stationnaire et de transition \u2013soient pris en compte (cf. <a href=\"https:\/\/www.hplus.ch\/fileadmin\/hplus.ch\/public\/Politik\/Palliative_Care\/Pour_un_financement_adequat_des_soins_palliatifs_def.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Prise de position de l&rsquo;Alliance pour un financement ad\u00e9quat des soins palliatifs<\/a> du 3 novembre 2023).<\/p>\n\n\n<p class=\"text_small\">Photo de titre: via Canva.com<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2008 par le Parlement. Depuis son entr\u00e9e en vigueur en 2011, l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) doit contribuer aux prestations de soins par le versement de contributions fixes \u00e9chelonn\u00e9es selon le temps consacr\u00e9. 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