Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi intitul\u00e9 \u00abLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions de travail dans le domaine des soins (LFCTS)\u00bb, qui entra\u00eenera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans le secteur des soins, et ce dans tous les domaines de prestation. Cependant, le projet de loi ne contient aucune disposition sur la mani\u00e8re dont ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre financ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Dans son rapport explicatif du 8 mai 2024<\/a> (p. 47), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s’attend \u00e0 ce que les prestataires de services r\u00e9organisent leurs ressources financi\u00e8res pour absorber ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Une telle redistribution est tout simplement impossible compte tenu du d\u00e9ficit existant au niveau des tarifs et des contributions, ainsi que du financement r\u00e9siduel. A l\u2019heure actuelle, les \u00e9tablissement souffrent d\u00e9j\u00e0 d\u2019un sous-financement massif.<\/p>\n\n\n H+ demande que le projet de la LFCTS soit imp\u00e9rativement compl\u00e9t\u00e9 par des dispositions permettant de compenser ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les prestataires de services. Les obligations en mati\u00e8re de droit du travail, telles que les restrictions sur le temps de travail maximum pour le personnel soignant, entra\u00eeneront des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires significatifs. Sans financement clarifi\u00e9, cela cr\u00e9era des attentes d’am\u00e9lioration des conditions de travail qui \u00e9choueront dans la mise en \u0153uvre, car les prestataires de services ne pourront pas les financer. Une telle situation serait synonyme de frustration pour le personnel soignant et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de l’initiative sur les soins.<\/p>\n\n\n\n Le projet de la LFCTS g\u00e9n\u00e9rera pour les prestataires de services des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de plusieurs centaines de millions de francs par an rien que pour la compensation des missions de soins \u00e0 court terme. \u00c0 cela s’ajouteront des co\u00fbts additionnels pouvant aller jusqu’\u00e0 1,4 milliard de francs par an si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de r\u00e9duire la dur\u00e9e hebdomadaire de travail des soignant\u2219e\u2219s \u00e0 38 heures.<\/p>\n\n\n\n Cela ressort du rapport explicatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral <\/a>du 8 mai 2024 (p. 48) ainsi que de l’analyse d’impact de la r\u00e9glementation <\/a>de la BSS du 23 janvier 2024 (RIA, p. 54). D’autres co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir pour d’autres mesures, telles que la r\u00e9duction de la dur\u00e9e maximale de travail de 50 \u00e0 45 heures (et l’accumulation d’heures suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulte, qui devront \u00eatre compens\u00e9es), la r\u00e9mun\u00e9ration du temps pass\u00e9 \u00e0 se changer, des pauses, etc.<\/p>\n\n\n\n Augmenter les tarifs pour compenser les co\u00fbts<\/p>\n\n\n\n Le financement de tous les nouveaux co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la LFCTS doit d\u00e9sormais \u00eatre imp\u00e9rativement r\u00e9gl\u00e9. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre compens\u00e9s \u00e0 partir de l’entr\u00e9e en vigueur de la LFCTS par une augmentation correspondante des tarifs en vigueur, que ce soit par des n\u00e9gociations tarifaires ou \u2013 si celles-ci \u00e9chouent \u2013 par une fixation des tarifs par le canton comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/ul>\n <\/p>\n<\/details>\n\n\n Afin d’assurer la mise en \u0153uvre de la LFCTS, les tarifs en vigueur dans les syst\u00e8mes tarifaires ambulatoires et stationnaires\u00b9 doivent \u00eatre augment\u00e9s. Cette augmentation doit \u00eatre effective d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la LFCTS.<\/p>\n\n\n En outre, les tarifs seront augment\u00e9s chaque fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exercera ses comp\u00e9tences en vertu de la LFCTS pour renforcer les obligations en mati\u00e8re de droit du travail \u2013 si ces comp\u00e9tences sont maintenues dans la LFCTS.<\/p>\n\n\n\n Dans le domaine du financement des soins, qui est r\u00e9gl\u00e9 par des contributions plut\u00f4t que par des tarifs ainsi que par un financement r\u00e9siduel cantonal, les taux correspondants doivent \u00e9galement \u00eatre augment\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u00b9 Dans le domaine stationnaire, il s’agit de SwissDRG (soins aigus), TARPSY (psychiatrie), ST REHA (r\u00e9habilitation), dans le domaine ambulatoire notamment TARMED (\u00e0 partir de 2026: syst\u00e8me tarifaire coh\u00e9rent comprenant TARDOC et des forfaits), le tarif pour les prestations de conseil et de soins ambulatoires, TarReha AA\/AI\/AM (r\u00e9habilitation) ainsi que le tarif pour les prestations de dialyse.<\/p>\n\n\n Photo de titre: via Canva.com<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi intitul\u00e9 \u00abLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions de travail dans le domaine des soins (LFCTS)\u00bb, qui entra\u00eenera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans le secteur des soins, et ce dans tous les domaines de prestation. 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Proposition de r\u00e8glement du financement<\/h2>\n\n\n\n
Dans la nouvelle section \u00abFinancement\u00bb de la LFCTS, il convient de stipuler:<\/summary>
<\/p>\n
Proposition d’adaptation des tarifs en vigueur pour les soins ambulatoires et stationnaires<\/h2>\n\n\n\n
\nSi les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 un accord sur une augmentation des tarifs, le canton comp\u00e9tent fixe les tarifs de mani\u00e8re \u00e0 ce que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la LFCTS soient couverts. Les co\u00fbts effectifs seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9s apr\u00e8s trois ans, et les tarifs ajust\u00e9s si n\u00e9cessaire.<\/h2>\n\n\n
Proposition d’adaptation du financement des soins<\/h2>\n\n\n\n