{"id":42901,"date":"2024-08-22T10:42:40","date_gmt":"2024-08-22T08:42:40","guid":{"rendered":"https:\/\/competence.ch\/?p=42901"},"modified":"2024-09-02T11:15:39","modified_gmt":"2024-09-02T09:15:39","slug":"initiative-sur-les-soins-infirmiers-pas-de-directives-centralisatrices-sans-financement-clair","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/competence.ch\/fr\/initiative-sur-les-soins-infirmiers-pas-de-directives-centralisatrices-sans-financement-clair\/","title":{"rendered":"Initiative sur les soins infirmiers: pas de directives centralisatrices sans financement clair"},"content":{"rendered":"\n

H+ salue la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail du personnel infirmier et d\u2019allonger la dur\u00e9e d\u2019exercice dans cette profession. Malheureusement, le projet de loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI<\/a>) porte atteinte \u00e0 maints \u00e9gards aux droits fondamentaux ainsi qu\u2019aux principes pos\u00e9s dans les r\u00e9glementations existantes (loi sur le travail). <\/p>\n\n\n

\nDe nouvelles dispositions relatives aux dur\u00e9es maximales et aux dur\u00e9es normales de travail, ainsi qu\u2019\u00e0 la compensation des heures suppl\u00e9mentaires et des interventions \u00e0 court terme non planifi\u00e9es constituent des atteintes disproportionn\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 entrepreneuriale des h\u00f4pitaux et r\u00e9duisent \u00e0 n\u00e9ant le partenariat social qui fonctionne correctement jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. <\/h2>\n\n\n

En outre, ces prescriptions entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires importants sans que leur financement ne soit r\u00e9gi, ni m\u00eame esquiss\u00e9. \u00abNous exigeons donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral revoie profond\u00e9ment son projet, d\u00e9clare la directrice de H+ Anne-Genevi\u00e8ve B\u00fcttikofer. \u00c0 cet effet, il doit prendre davantage en compte le partenariat social qui a fait ses preuves ainsi que la faisabilit\u00e9 financi\u00e8re pour les h\u00f4pitaux et les cliniques.\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Un partenariat social sur pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 plut\u00f4t que des directives centralisatrices<\/h2>\n\n\n\n

H+ rappelle que le march\u00e9 lib\u00e9ral du travail en Suisse est fond\u00e9 sur un partenariat social qui conna\u00eet un grand succ\u00e8s depuis des d\u00e9cennies. En tant qu\u2019employeurs, les h\u00f4pitaux et les cliniques ont eux-m\u00eames un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat \u00e0 cr\u00e9er des conditions de travail attrayantes et \u00e0 les mettre en \u0153uvre individuellement en tenant compte de leur propre situation. Des directives uniformes au niveau f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019int\u00e8grent pas dans ce syst\u00e8me, ne sont pas judicieuses ni suffisamment souples. L\u2019introduction de r\u00e8gles pour une profession sp\u00e9cifique, qui vont au-del\u00e0 de la loi actuelle sur le travail, aboutira en outre \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 d\u2019autres collaborateurs dans les institutions, comme les physioth\u00e9rapeutes ou le personnel m\u00e9dico-technique. Une r\u00e9duction des dur\u00e9es normales et maximales de travail alors que la charge de travail restera la m\u00eame ne permettra pas de d\u00e9charger le personnel infirmier. Au contraire, la pression sur les soignants augmentera car le m\u00eame travail devra \u00eatre fait en moins de temps.<\/p>\n\n\n\n

\n

Au lieu d\u2019imposer de telles prescriptions centralisatrices et bureaucratiques, la marge de man\u0153uvre entrepreneuriale des h\u00f4pitaux et des cliniques doit \u00eatre \u00e9tendue<\/p>\nAnne-Genevi\u00e8ve B\u00fcttikofer, directrice de H+<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires se chiffreront en milliards<\/h2>\n\n\n\n

Le projet actuel de LCTSI g\u00e9n\u00e9rera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de plusieurs centaines de millions de francs par an pour la seule compensation des interventions \u00e0 court terme et non planifi\u00e9es du personnel infirmier. S\u2019y ajoutent des charges pouvant atteindre jusqu\u2019\u00e0 1,4 milliard si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ram\u00e8ne la semaine de travail pour le personnel infirmier \u00e0 38 heures. L\u2019espoir du gouvernement que les fournisseurs de prestations supportent ces co\u00fbts par une nouvelle r\u00e9partition de leurs ressources est totalement illusoire. <\/p>\n\n\n

\nAujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les comptes de la plupart des h\u00f4pitaux et des cliniques ne sont pas dans le noir car les tarifs en vigueur ne couvrent pas les co\u00fbts r\u00e9els. Le sous-financement atteint quelque 30% dans le secteur ambulatoire et environ 10% dans le stationnaire. <\/h2>\n\n\n

De nombreux h\u00f4pitaux sont menac\u00e9s par un d\u00e9ficit ou tournent seulement gr\u00e2ce au soutien de leur canton. Des charges suppl\u00e9mentaires ne sont gu\u00e8re supportables pour nombre d\u2019\u00e9tablissements et accro\u00eetront encore la pression sur le personnel. La fourniture des soins s\u2019en trouvera s\u00e9rieusement menac\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le financement doit \u00eatre clairement d\u00e9fini<\/h2>\n\n\n\n

Pour les h\u00f4pitaux et les cliniques ainsi que pour les EMS et les organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile, il ne fait aucun doute que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit r\u00e9soudre la prise en charge des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Concr\u00e8tement, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent \u00e9laborer un mod\u00e8le de financement: celui-ci doit garantir que l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail puisse \u00eatre mise en \u0153uvre sans charges additionnelles pour les fournisseurs de prestations. Les co\u00fbts r\u00e9sultant de la nouvelle loi doivent \u00eatre couverts par une hausse correspondante des tarifs et des contributions en vigueur. \u00abPour emp\u00eacher un d\u00e9mant\u00e8lement des prestations et de la qualit\u00e9, les milieux politiques et les assureurs maladie doivent proposer des tarifs appropri\u00e9s aux h\u00f4pitaux et aux cliniques\u00bb, mart\u00e8le Anne-Genevi\u00e8ve B\u00fcttikofer. \u00abAu lieu de se voir imposer de nouvelles t\u00e2ches qui ne sont pas financ\u00e9es et des directives administratives, les h\u00f4pitaux ont besoin de perspectives \u00e9conomiques s\u00fbres afin de former des professionnels en nombre suffisant et de leur offrir des conditions de travail attrayantes.\u00bb<\/p>\n\n\n\n

\n

Pour emp\u00eacher un d\u00e9mant\u00e8lement des prestations et de la qualit\u00e9, les milieux politiques et les assureurs maladie doivent proposer des tarifs appropri\u00e9s aux h\u00f4pitaux et aux cliniques. Au lieu de se voir imposer de nouvelles t\u00e2ches qui ne sont pas financ\u00e9es et des directives administratives, les h\u00f4pitaux ont besoin de perspectives \u00e9conomiques s\u00fbres afin de former des professionnels en nombre suffisant et de leur offrir des conditions de travail attrayantes.<\/p>\nAnne-Genevi\u00e8ve B\u00fcttikofer, directrice de H+<\/cite><\/blockquote>\n\n\n

Photo de titre: via Canva.com<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

H+ salue la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail du personnel infirmier et d\u2019allonger la dur\u00e9e d\u2019exercice dans cette profession. Malheureusement, le projet de loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) porte atteinte \u00e0 maints \u00e9gards aux droits fondamentaux ainsi qu\u2019aux principes pos\u00e9s dans les r\u00e9glementations […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":38970,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16],"custom_tag":[75],"class_list":["post-42901","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee","custom_tag-politique-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/competence.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42901","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/competence.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/competence.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/competence.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/competence.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42901"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/competence.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42901\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/competence.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/38970"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/competence.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42901"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/competence.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=42901"},{"taxonomy":"custom_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/competence.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/custom_tag?post=42901"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}