Depuis 2012, les prestations hospitali\u00e8res stationnaires sont rembours\u00e9es sur la base de forfaits par cas. Plut\u00f4t que de financer l\u2019une ou l\u2019autre institution, l\u2019argent \u00absuit\u00bb les patient\u00b7e\u00b7s. Ce changement de paradigme permet \u00e0 ces dernier\u00b7e\u00b7s de choisir librement leur h\u00f4pital et stimule la concurrence.<\/p>\n\n\n\n
Les forfaits par cas ne couvrent toutefois pas les co\u00fbts des prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG), r\u00e9gl\u00e9es dans l\u2019art. 49 de la LAMal. D\u2019une part, il s\u2019agit des co\u00fbts pour la recherche et la formation universitaire. D\u2019autre part, la loi permet des PIG pour \u00able maintien des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res pour des raisons de politique r\u00e9gionale\u00bb, une formule floue que les cantons interpr\u00e8tent tr\u00e8s diversement. En 2019, les montants annuels par habitant variaient entre 8 et 868 francs (ZG et AR), respectivement entre 145 et 649 francs (BE et BS) pour les cantons avec un h\u00f4pital universitaire.<\/p>\n\n\n\n
Tenir compte des diff\u00e9rences<\/p>\n\n\n\n
Ce manque de d\u00e9finitions claires est souvent d\u00e9cri\u00e9 et a fait l\u2019objet de plusieurs interventions parlementaires. Toutefois, la d\u00e9finition d\u2019une liste positive (qui nommerait les activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme PIG) ou d\u2019une liste n\u00e9gative (qui exclurait certaines prestations) ferait peu de sens. Un service d\u2019urgence peut \u00eatre tr\u00e8s fr\u00e9quem-ment utilis\u00e9 dans un centre urbain et donc financ\u00e9 par les forfaits par cas. Le m\u00eame service en r\u00e9gion de montagne subit en revanche de fortes fluctuations saisonni\u00e8res, et son maintien ne peut \u00eatre garanti que par des PIG. Aucune liste, positive ou n\u00e9gative, ne permettrait cette diff\u00e9rentiation.<\/p>\n\n\n\n
Il est donc primordial pour les gouvernements et parlements cantonaux d\u2019exiger la transparence sur l\u2019utilisation des PIG, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de recourir \u00e0 des appels d\u2019offres pour en d\u00e9terminer le juste prix.<\/p>\n\n\n\n
Seul ce contr\u00f4le d\u00e9mocratique peut assurer que les PIG ne servent pas \u00e0 couvrir des inefficiences organisationnelles ou compenser des frais suppl\u00e9mentaires induits par des conventions de travail collectives, par exemple. Dans de tels cas, les PIG ne seraient que des subventions d\u00e9guis\u00e9es qui co\u00fbteraient cher aux contribuables et fausseraient injustement la concurrence intra- et intercantonale.<\/p>\n\n\n\n
La crise du COVID a aussi mis en lumi\u00e8re de nouveaux besoins. Si le maintien de stocks, voire de salles sp\u00e9cialis\u00e9es en cas de pand\u00e9mie, faisait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de PIG dans certains cantons, l\u2019interdiction des interventions \u00e9lectives et l\u2019exigence de maintenir du personnel pour g\u00e9rer un pic d\u2019hospitalisations sont apparues. D\u2019autres mod\u00e8les de financement doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Garder d\u2019importantes r\u00e9serves de personnel et de lits en soins intensifs pour une \u00e9ventuelle pand\u00e9mie n\u2019est ni \u00e9conomique, ni r\u00e9aliste, vu le manque actuel de personnel qualifi\u00e9. On pourrait toutefois imaginer que l\u2019Etat finance par des PIG une formation compl\u00e9mentaire pour les m\u00e9decins et le personnel soignant qui leur permettrait, un peu comme un corps de pompiers auxiliaires, de soutenir leurs coll\u00e8gues aux soins intensifs en cas de crise. En outre, on pourrait d\u00e9finir aujourd\u2019hui des financements qui ne seraient d\u00e9bloqu\u00e9s que demain, si les h\u00f4pitaux devaient \u00e0 nouveau suspendre leurs activit\u00e9s \u00e9lectives. Selon le principe de subsidiarit\u00e9, c\u2019est aux cantons de d\u00e9finir leurs besoins, d\u2019attribuer les mandats de prestations cons\u00e9quents, mais aussi d\u2019en assurer le financement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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