Réintroduire un budget global par la petite porte?

Le 20 avril 2025, H+ a accueilli avec satisfation l’approbation du nouveau système tarifaire global de l’ambulatoire par le Conseil fédéral, même si les hôpitaux et les cliniques ont encore de nombreuses et coûteuses tâches à accomplir d’ici à l’introduction, le 1^er janvier 2026. Cette décision apporte aux fournisseurs de prestations et aux partenaires impliqués une indispensable sécurité juridique.

La limite de croissance annuelle des coûts à 4% est inacceptable

Néanmoins, des questions et des préoccupations restent néanmoins pressantes pour la branche hospitalière. La limite maximale à 4% fixée pour 2026 à la croissance des coûts n’est pas acceptable pour les hôpitaux. Elle va à l’encontre de la volonté politique d’encourager l’ambulatoire – en particulier dans le contexte du financement uniforme (EFAS) et d’un déficit actuel de 25% du financement de l’ambulatoire.

Avec le plafond de 4% fixé à l’augmentation des coûts, le Conseil fédéral entrave le passage à l’ambulatoire.

H+ juge particulièrement fâcheux que la limite maximale évacue totalement les motifs de l’augmentation des coûts. Ce plafond imposé par le Conseil fédéral est censé s’appliquer même si la hausse s’explique par le transfert de prestations du secteur stationnaire vers l’ambulatoire, une évolution pourtant voulue par le monde politique et objectivement pertinente. La limite à 4% freinera l’ambulatorisation rapide et ne permettra pas d’exploiter le potentiel d’économies qu’elle recèle.

Tant que les tarifs ambulatoires seront encore loin de couvrir leurs coûts, les hôpitaux ne seront aucunement incités à accélérer le passage à l’ambulatoire qui creuserait encore leurs déficits. La limite fixée par le gouvernement est inacceptable selon H+. Elle envoie un signal contreproductif, si l’on veut évoluer vers un système de santé efficace en privilégiant les soins ambulatoires.

La limite maximale équivaut à un budget global

Le plafonnement de la croissance des coûts revient à fixer un budget global – une mesure dommageable pour le secteur, qui permet au Conseil fédéral de piloter les quantités et les coûts. Or la population suisse a rejeté le 9 juin 2024 l’initiative pour un frein aux coûts, dont la visée était similaire.

H+ prie le Conseil fédéral de renoncer à ce plafonnement contreproductif.

H+ aimerait savoir sur quelle base légale le Conseil fédéral s’appuie pour imposer cette grave ingérence dans le partenariat tarifaire entre les hôpitaux et les communautés d’achat ainsi que dans le domaine de compétences des cantons. H+ prie instamment le Conseil fédéral de renoncer à cette mesure allant à fins contraires.

Interpellation de Regine Sauter

Lors de la session d’été 2025, la présidente de H+ Regine Sauter a en conséquence déposé devant le Conseil national l’interpellation «Nouveau système tarifaire pour les soins ambulatoires. Réintroduire un budget global par la petite porte?»

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