Le Conseil fédéral approuve la nouvelle structure tarifaire du secteur stationnaire

L’organisation SwissDRG SA a été instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour l’élaboration et le développement des structures tarifaires stationnaires. Depuis le 1er janvier 2012, la structure tarifaire SwissDRG (Swiss Diagnosis Related Groups) s’applique dans toute la Suisse pour le remboursement des prestations hospitalières stationnaires somatiques aiguës, structure que SwissDRG SA n’a cessé de développer durant cette période. Le Conseil fédéral vient d’approuver la version actualisée 12.0.

Contribution maximuale de 2,40 fr. par cas pour SwissDRG SA

Pour financer son activité par cas facturé, SwissDRG SA peut prélever une contribution couvrant les coûts. Conformément à l’art. 59e de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), le montant de cette contribution doit être soumis à l’approbation du Conseil fédéral. La proposition soumise par SwissDRG SA prévoit une contribution maximale de 2,40 francs par cas à partir du 1er janvier 2023 pour les années 2023 et 2024 dans les domaines des soins somatiques aigus, de la psychiatrie et de la réadaptation. Ce montant n’a pas changé depuis 2019.