Lors de l’Assemblée plénière qui s’est tenue le 24 novembre 2022 à Berne, les membres de la CDS ont adopté une recommandation relative à une compréhension supracantonale commune de la notion de réadaptation ainsi qu’une recommandation relative à une planification systématique uniforme. La troisième recommandation entérinée vise quant à elle à uniformiser les exigences de qualité des cantons envers les établissements et les services de réadaptation (vers les recommandations).
À ce jour, le droit fédéral ne comprend aucune définition de la notion de «Réadaptation», qui serait déterminante pour la planification hospitalière et l’attribution des mandats de prestations par les cantons.
Les recommandations de la CDS fournissent pour la première fois aux cantons des principes et des classifications uniformes auxquels ils pourront se référer à l’avenir pour leurs planifications hospitalières cantonales dans le domaine de la réadaptation.
Lukas Engelberger, président de la CDS
Les cantons se dotent ainsi d’une base supplémentaire en vue de renforcer la coordination intercantonale au niveau des planifications hospitalières. La mise en œuvre des recommandations prendra du temps et se fera de manière échelonnée, compte tenu des différents horizons de planification dont disposent les cantons.
Les directrices et directeurs de la santé des 21 cantons ayant ratifié jusqu’ici la Convention intercantonale sur le financement de la formation médicale postgrade (CFFP) se sont réunis à l’issue de l’Assemblée plénière. La convention contribue essentiellement à assurer que la Suisse dispose d’un nombre suffisant de médecins spécialistes à long terme. Elle est entrée en vigueur en janvier 2022, après l’atteinte du quorum nécessaire de 18 cantons adhérents.
La convention fixe la contribution minimale que les cantons accordent à leurs propres hôpitaux à titre de participation aux coûts de la formation médicale postgrade. Pour l’année 2023, la contribution minimale par année et par médecin est de 15 000 francs. La convention règle en outre la compensation des différences de charges financières entre les cantons. Lors de la séance constitutive, les cantons signataires ont défini les montants qui seront imputés ou versés aux cantons adhérents en 2023 (tableau versements compensatoires 2023).