Le COVID-19 n’affecte pas les termes du débat

Le débat sur le financement des réserves hospitalières liées au COVID-19 a mis  en évidence le lien entre une décision fédérale (la suspension de certaines activités hospitalières) et la diversité des compensations financières accordées aux hôpitaux par les cantons. Ce débat a-t-il apporté de nouvelles connaissances concernant les contributions des cantons aux hôpitaux?

Ce débat n’est pas vraiment nouveau. L’évaluation sur le financement hospitalier publiée en 2019 avait déjà permis de mettre en exergue les améliorations possibles, notamment dans le domaine de la transparence des coûts et du renforcement des collaborations intercantonales. L’Office fédéral de la santé publique est en contact étroit avec les parties prenantes, qui ont eu la possibilité de s’exprimer sur la question. En outre, le Conseil fédéral a adopté en juin de cette année le rapport intermédiaire concernant les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les coûts de la santé. Ce rapport donne un premier aperçu qualitatif des coûts pris en charge pendant la pandémie par la Confédération, les cantons, les assureurs-maladie et les assurés pour des prestations médicales. Un rapport final est prévu pour la fin 2022.

Les inégalités entre les contributions cantonales ne sont-elles pas à l’origine d’une distorsion de concurrence?

Dans notre système de santé, il incombe aux cantons de garantir l’approvisionnement en soins à la population. La planification hospitalière relève de la compétence cantonale et chaque canton décide, dans le cadre défini par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), en fonction de ses besoins. La pandémie n’a pas non plus touché de la même manière tous les cantons, qui sont libres d’octroyer des mandats ou de fixer des exigences supplémentaires à leurs hôpitaux. Cela peut expliquer les différences d’un canton à l’autre par rapport aux compensations versées. Certains cantons ont par exemple décidé, lors de la deuxième vague, de suspendre sur leur territoire les opérations non urgentes. Certains grands hôpitaux ont aussi accueilli par solidarité des patient·e·s venant d’autres cantons, même d’autres pays.

Le Conseil fédéral a reconnu qu’il serait souhaitable d’avoir plus de transparence dans le financement hospitalier.

Grégoire Gogniat

Ces contributions ont-elles un impact sur le calcul des tarifs?

Pour la rémunération des prestations selon la LAMal, la loi stipule explicitement que les coûts à prendre en considération pour le calcul des tarifs ne comprennent pas la part des coûts des prestations d’intérêt général.

La diversité des réponses cantonales plaide-t-elle pour plus de transparence et d’uniformité dans la définition des prestations d’intérêt général, des coûts d’utilisation des immobilisations et des garanties de déficit des hôpitaux?

Le Conseil fédéral a reconnu qu’il serait souhaitable d’avoir plus de transparence dans le financement hospitalier. Il a prévu de s’associer aux cantons, aux assureurs-maladie et aux fournisseurs de prestations, dont font partie les hôpitaux, pour combler certaines lacunes dans le système actuel.

Faudra-t-il changer quelque chose dans la loi?

Dans le cadre des résultats de l’évaluation du financement hospitalier, le Conseil fédéral avait eu l’occasion de s’exprimer sur cette question et il était arrivé à la conclusion qu’aucune mesure ne s’imposait à l’échelle de la Confédération. Il est par ailleurs prévu de faire une évaluation globale de la gestion de la crise. Nous pourrons alors tirer les conclusions qui s’imposent. Actuellement, la priorité reste de lutter contre la pandémie.

(Photo: Services du Parlement 3003 Berne)